Intervention de Henri Guaino

Vous connaissez l’analyse du Conseil constitutionnel ? Je vous la rappelle.

Permettez-moi de vous la rappeler : « Une telle déclaration unilatérale n’a d’autre force normative que de constituer un instrument en rapport avec le traité et concourant en cas de litige à son interprétation ». La charte s’inscrit donc bien dans l’ordre juridique et la déclaration interprétative ne constitue donc pas une garantie, mais simplement un élément d’appréciation parmi d’autres à la disposition du juge amené à trancher un litige. Je ne demande aux auteurs de la proposition de loi qu’un peu d’honnêteté. Si vous appelez de vos voeux la ratification de la charte, c’est bien qu’elle a des effets normatifs. Assumez donc les conséquences de ce que vous voulez !