Intervention de Henri Guaino

C’est pourquoi le Conseil constitutionnel, à juste titre, et le Conseil d’État semble-t-il, ont expressément visé cette partie du préambule. Aucun juge européen ne pourra jamais s’appuyer sur la charte pour condamner la politique linguistique française, nous dites-vous, monsieur le président de la commission. Mais comment pouvez-vous le garantir ?

Qui vous dit qu’un jour la Cour européenne des droits de l’homme, saisie sur la base de l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme pour discrimination fondée sur la langue, ne se référera pas aux dispositions de la charte et à ce fameux droit imprescriptible qui sera reconnu dans nos engagements internationaux et notre droit national ? Qui vous dit que les juges de la Cour européenne des droits de l’homme n’en feront pas un élément décisif de leur appréciation ?

Si ce cas de figure en vérité hautement probable se produit, raison pour laquelle vous vous obstinez à obtenir une ratification, comment comptez-vous empêcher l’application de la décision de la Cour, prise par des juges qui jugeront selon une expérience historique souvent totalement différente de la nôtre et un rapport à la question des minorités totalement étranger à notre culture et à nos traditions politiques ? En vérité, même si vous faites semblant d’en écarter le risque, vous l’appelez de vos voeux ! Je ne vous fais pas un procès d’intention, monsieur le président de la commission, je vous lis, car il faut bien en revenir une fois encore à votre exposé des motifs. Il énonce exactement les objectifs de la charte et la nature du combat que vous menez contre la conception française de la nation, de la République et de l’État.

« La position traditionnelle de la République », dites-vous, « n’est plus tenable ». C’est bien le modèle républicain que vous caricaturez et prenez pour cible ! Vous feignez de vous étonner que le problème de la constitutionnalité de la charte ne se soit posé nulle part ailleurs. Et pour cause ! Il existe bel et bien, au sujet de la nation, l’État et la République, une exception française, héritage conjoint de la monarchie capétienne et de la Révolution française, que vous détestez et entendez liquider.