Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 janvier 2014 à 15h00
Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Motion de rejet préalable
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ensuite, vous avez agité, comme il fallait s’y attendre, la menace de la Cour européenne des droits de l’homme. Mais monsieur Guaino, la charte ne fait justement pas partie du tout des normes sur la base desquelles la Cour européenne des droits de l’homme se prononce !
