Intervention de Aurélie Filippetti
Séance en hémicycle du 22 janvier 2014 à 15h00
Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Motion de rejet préalable
Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication :
Pour commencer, j’ai l’impression que M. Guaino n’a pas lu les 39 engagements auxquels va souscrire la France, qui sont inscrits dans la charte pour les langues régionales. Ce sont ces 39 mesures que la France va mettre en oeuvre : conformément aux engagements pris devant le Conseil de l’Europe, chaque État membre peut choisir, parmi les 98 mesures, celles qui vont être mises en oeuvre. Or, ces 39 mesures ont toutes été jugées constitutionnelles par le Conseil constitutionnel en 1999.
Ainsi, quand vous brandissez les menaces qui, selon vous, pèseraient sur la justice, vous faites fausse route : en réalité, la justice continuera à être rendue en français, afin d’être compréhensible partout.
