Intervention de François de Rugy

Cela vous reprend !

Monsieur le Président, je mesure la difficulté que vous pouvez avoir à rester neutre dans ce débat, comme l’exige votre fonction, mais vous le faites très bien, alors que chacun connaît votre engagement sur le sujet.

Tout d’abord, je tiens à saluer non pas le discours de M. Guaino mais l’initiative de Jean-Jacques Urvoas : le groupe écologiste la soutient pleinement. Il avait d’ailleurs déposé une proposition de loi constitutionnelle similaire dont mon collègue Paul Molac était le premier signataire.

Nous sommes en effet face à un paradoxe qui pose problème sur le plan politique : la charte dont il est question a été signée par la France en 1999 et pas une fois la question de sa ratification n’a été débattue dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale jusqu’à aujourd’hui, c’est-à-dire quinze années plus tard. Je me réjouis donc que nous ayons enfin ce débat.

Monsieur Guaino, vous avez cité différents avis, notamment celui du Conseil d’État, qu’il ne me semble pas pertinent d’évoquer ici. En effet, jusqu’à preuve du contraire, cette institution a pour fonction d’éclairer le Gouvernement et, éventuellement, le Parlement. Nous avons d’ailleurs déjà débattu de l’opportunité de porter à la connaissance de tous les avis du Conseil d’État sur les projets de loi du Gouvernement. Pour autant, ce n’est en aucun cas un juge constitutionnel.

On nous dit qu’il y a un problème constitutionnel, que le Conseil constitutionnel émettrait des réserves sur la constitutionnalité de ce texte s’il devait se prononcer à son sujet. Cependant, même s’il le faisait, cela ne nous empêcherait pas d’exercer notre pouvoir de législateur constitutionnel et de modifier la Constitution.

Vous avez évoqué, monsieur Guaino, un concept étrange. Nous n’avons malheureusement pas le temps de nous y attarder, mais je souhaite qui vous puissiez un jour nous éclairer sur ce que vous appelez les « valeurs supra-constitutionnelles »…