Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 75, amendement 767
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Cet amendement vise à habiliter les agents de direction du régime social des indépendants et des régimes spéciaux à échanger des informations dans le cadre de la lutte contre la fraude. La collaboration entre les différents agents de ces régimes est nécessaire afin d'être plus efficaces dans la répression de la fraude.
