Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 75, amendement 767
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Il s'agit d'améliorer les dispositions existantes relatives à la détection et à la répression de la fraude, qui étaient insuffisantes. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'invite l'Assemblée à l'adopter.
