Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 75, amendement 769
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Cet amendement propose d'aligner les règles d'habilitation des agents des impôts et des douanes aux échanges d'informations sur celles applicables aux autres agents publics tels que les inspecteurs du travail ou les agents de Pôle emploi.
