Intervention de Laure de La Raudière

Par stratification successive, vingt et un objectifs sont fixés pour la réglementation des télécommunications à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. Les alinéas 2 et 3 de l’article 1er en ajoutent un qui revient à inscrire le principe de précaution dans la loi concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. La rédaction actuelle de ces alinéas donne ainsi clairement une base légale pour des recours contentieux abusifs contre l’installation d’antennes électromagnétiques, alors que les Français attendent avec impatience le déploiement des nouvelles technologies mobiles et une meilleure couverture de ces services, un objectif d’ailleurs affiché par le Gouvernement.

Par cet amendement, je propose de supprimer les alinéas 2 et 3 pour éviter ces recours abusifs.