Intervention de Philippe Martin

Il est vrai qu’il est assez curieux que des arguments différents visent un même résultat. Il me faudra donc décliner ma position, unique, dans deux réponses distinctes.

Madame de La Raudière, l’objet de notre échange aujourd’hui est précisément d’inscrire l’objectif de modération dans la loi. De plus, cette approche législative consolide la sécurité juridique d’ensemble avec, d’une part, la définition de l’objectif et, d’autre part, plus loin dans le texte, la déclinaison de sa mise en oeuvre.

Monsieur Chassaigne, les alinéas 1 à 3 fixent au ministre chargé des communications électroniques et de l’ARCEP un objectif de modération, ce qui constitue déjà une avancée importante. D’un point de vue juridique, il est préférable de déconnecter cet objectif de modération des enjeux environnementaux ou sanitaires déjà mentionnés dans le code.

C’est pourquoi, avec des motifs différents mais pour un but identique, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.