Intervention de Fleur Pellerin

Comme le Gouvernement s’y était engagé en commission, une analyse de la portée de l’objectif de « modération » a été conduite. L’instauration d’un principe ALARA, selon lequel l’émission d’ondes doit être la plus basse possible, n’est pas nécessaire pour assurer le respect du principe de sobriété. L’inscription d’un objectif de modération, tel qu’il figure dans le rapport Tourtelier, est la meilleure façon de trouver un équilibre entre les préoccupations du public et la nécessité de déployer de nouvelles infrastructures numériques pour favoriser l’égalité entre les territoires, le développement de la croissance et de l’emploi, sans mettre un frein à l’innovation.

C’est pourquoi l’objectif de modération doit être inscrit dans la loi sans autres précisions. C’est en effet un objectif, comme souvent la loi en fixe, qui a vocation à s’articuler avec tous les autres objectifs inscrits à l’article L 32-1 du code des postes et des communications électroniques, comme la protection des consommateurs, la fourniture d’une qualité de service garantie, l’innovation ou la compétitivité.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme Erhel, qui revient au texte de la proposition initiale, conformément aux conclusions de MM. Gest et Tourtelier, aux travaux desquels vous avez été associés tout au long de l’année 2013.