Intervention de Philippe Martin

Lui qui aime citer René Char sait qu’il n’y a « que deux conduites avec la vie : ou on la rêve, ou on l’accomplit ». Je sais que lui l’accomplit.

Pour autant, l’avis sera défavorable. En effet, il ne sera pas possible, comme cet amendement le propose, d’insérer dans deux articles du code des postes et des communications électroniques une référence « à la présente loi ». Une telle mention ne pourrait être insérée que dans une disposition autonome de la loi, qui n’aurait pas vocation à être codifiée.

S’agissant du décret relatif aux valeurs limite, cet amendement risquerait d’entraîner une période de vide juridique dangereuse. En effet, l’article L 34-9-1 du code prévoit déjà un tel décret, pris le 13 mai 2002. L’amendement pourrait être interprété comme signifiant qu’à compter de la promulgation de la loi et jusqu’à la prise d’un nouveau décret, celui qui est actuellement en vigueur ne serait plus applicable. C’est pourquoi je confirme l’avis défavorable.