Intervention de Laurence Abeille

Je suis favorable à l’amendement no 102 mais un sous-amendement s’impose faute de quoi la rédaction du texte serait assez malheureuse.

Je propose donc de supprimer les mots « procédure de » à l’alinéa 2 et de procéder ensuite à une petite substitution de manière à ce que la proposition soit lisible.