Intervention de Laure de La Raudière

Par cet amendement supprimant l’alinéa 13, je souhaite aider la majorité à satisfaire les ambitions du Président de la République s’agissant des chocs de simplification, de compétitivité et de baisse des dépenses publiques.

On crée en effet dans la loi des instances de concertation départementales sous la présidence de l’État pour chaque installation d’antenne électromagnétique, ce qui représente un coût supplémentaire pour les dépenses publiques. Cela ne me semble pas nécessaire dans l’absolu puisque rien n’empêchera l’État, comme c’est par exemple aujourd’hui le cas à Paris, d’assurer ce rôle de médiateur si les communes le lui demandent et le jugent nécessaire.

En outre, tel qu’il est rédigé, l’alinéa 13 laisse un flou juridique qui pourrait conduire à inscrire une éventuelle autorisation du maire dans la procédure de concertation.

Non seulement on accroît les dépenses publiques, on crée une nouvelle instance départementale, on a une procédure spécifique mais on est dans le flou juridique !

Décemment et compte tenu de l’ensemble de ces arguments, il me semble donc que l’on peut adopter cet amendement de suppression.