Intervention de Laurence Abeille

…puisqu’elles ont été instituées par les circulaires du 31 juillet 1998 relative à la prise en compte de l’environnement dans les installations radiotéléphoniques et du 16 octobre 2001 sur l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile. Il s’agit donc d’élever ces instances au niveau législatif afin de les consacrer.

Cette disposition avait déjà été adoptée par l’Assemblée nationale sous la précédente législature à l’initiative du président Brottes…