Intervention de Laurence Abeille

…et de M. le ministre sur le fait que ce texte ouvre une nouvelle base légale à des recours abusifs.

La nouvelle rédaction de l’alinéa 15 que je propose met ce dernier en cohérence avec la suppression de l’alinéa 3 et la suppression du terme « modération ».

J’aimerais donc vous entendre sur ce point : êtes-vous conscients qu’une fois ce texte adopté, une nouvelle base légale sera ouverte pour des recours abusifs, ce qui empêchera l’installation d’antennes électromagnétiques dans notre pays, comme c’était le cas voilà quelques années ?

Cette proposition de loi est en fait complètement contradictoire avec la politique du Gouvernement visant à déployer le très haut débit mobile.

Avis défavorable à cet amendement visant à supprimer la notion de modération qui est au coeur de la proposition de loi.