Intervention de Laurence Abeille

L’avis de la commission est défavorable, car cet amendement rend la définition du point atypique plus étroite : il ne s’agirait que de « lieux fermés ». Il propose aussi de supprimer la procédure de mise en demeure en vue d’assurer le traitement des points atypiques. Pour le reste, les dispositions proposées par cet amendement font doublon avec les dispositions des amendements précédemment adoptés, notamment pour ce qui concerne le rapport annuel.