Intervention de Jean-Pierre Door
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 38
Jean-Pierre Door :Nous savons tous que les transports sanitaires posent un réel problème. De nombreuses dérives financières ont été constatées depuis quelques années. En dépit d'une amélioration pendant deux ans, due à la mise en place d'un référentiel médical obligeant les prescripteurs à se montrer plus prudents, l'augmentation régulière des dépenses se poursuit et atteint environ 5 à 8% selon les années. Le problème est donc bien connu.
La question porte principalement sur la bonne prescription des différents modes de transport. Le recours à l'ambulance a en effet régulièrement augmenté, à l'inverse du transport en véhicules sanitaires légers (VSL) et en taxis, qui reste globalement stable, et des transports individuels – train ou voiture particulière, par exemple – qui demeurent très faibles.
Or tous les patients ne sont pas complètement handicapés et peuvent se déplacer par eux-mêmes, surtout lorsqu'ils se rendent dans des consultations spécialisées.
Il est donc nécessaire de responsabiliser tous les prescripteurs, y compris dans le cadre hospitalier. J'ai en effet pu constater à titre personnel qu'il n'existe pas de donneur d'ordre précis à l'hôpital : ce n'est pas référencé. On ne peut pas savoir qui prescrit dans le milieu hospitalier. Il peut donc être facile de réclamer un taxi, une ambulance ou un VSL ou de céder à la demande des familles. Un grand sérieux est nécessaire au niveau de l'hôpital. Je suis, en conséquence, tout à fait favorable à ce qu'il y ait, effectivement, des appels d'offres à ce niveau. Il convient également de responsabiliser les patients. Certains peuvent effectivement se déplacer seuls ou être accompagnés de leurs parents, de leurs enfants ou de leurs cousins. Le transport n'est pas un droit. Nous sommes tous d'accord pour faire en sorte de réguler les transports, afin de disposer d'un bon moyen de transport qui coûtera le moins cher.
Je me pose une question, madame la ministre, pour avoir vécu cette situation en tant que membre du conseil d'administration d'un SDIS. Le nombre des transports par le SDIS augmente considérablement surtout en territoire semi-rural et dans les petites villes. Les patients font facilement appel au SDIS qui transporte des malades et des blessés, alors que tel n'est pas son unique rôle. Il convient donc de savoir ce que cela coûte aux SDIS, donc aux départements, et de connaître les modalités de remboursement. Nous devons parvenir à bien sérier ce sujet. En effet, tous les SDIS de France doivent rencontrer cette difficulté.
2 commentaires :
Le 17/11/2012 à 23:43, NETO Antonio a dit :
Bonjour,
Faire des économies, nous sommes tous d'accord....mais faut-il le faire au détriment des malades ?
Comme il a était dit il y a des handicaps qui ne se voient pas : doit-on laisser un patient prendre son véhicule alors qu'il vient de sortir d'une consultation où on lui annonce que des séances de chimio sont encore indispensables, ou pire qu'il doit subir une nouvelle intervention ou que l’on n’a pas détecté sa pathologie et que des examens doivent être encore nécessaires ? Qui sera responsable si cet assuré crée un accident mortel ? On dira qu’il a voulu se suicider à l’annonce du pronostic ? Au mieux le corps médical qui n’a su trouver les bons mots ?
Faire un appel d'offre ? Cela viendrait à condamner les TPE de T.A.P (VSL, Taxi …) qui aujourd’hui sont un maillon important de la chaîne patient-hôpital et cela se démontre encore plus en milieu rural (apport de réconfort et de confort).
Un patient a besoin de se sentir en confiance et en sécurité pendant cette épreuve et sans obstacle.
Le prescripteur planifie-t-il de la meilleure manière les agendas pour réduire coûts ? C’est-à-dire que parfois le prescripteur peut mettre deux patients d’un même secteur dans le même mode de transport.
Aujourd'hui, les dépenses en transports assis professionnalisés si elles ont réellement augmentés, c’est surtout du fait du vieillissement de la population de l’augmentation de maladies graves et aussi à la délocalisation des hôpitaux, des médecins en milieu rural, donc des soins.
Le 17/11/2012 à 16:03, Bourouiba Nachida (Artisan ) a dit :
Bonjour, Concernant l'article 38 de la loi de finance (PLFSS 2013),
Il autorise, les agences régionales de santé à expérimenter au travers d’une procédure d’appel d’offres publique, l’attribution du marché des transports médicaux de son secteur.
Seules les grosses structures seraient susceptibles de remporter ce genre d'appel d'offres ce qui exclura de fait les TPE de taxis qui n’auront pas les moyens d’y répondre aux vues de différents critères dont celui de leur taille.
La conséquence directe de telles opérations exposera dangereusement nos TPE à une forte diminution d’activité donc de fragilité financière.
Aujourd’hui, le patient choisi son mode de transport, demain ce choix disparaitra.
Pour citer M. Jean-Pierre Door qui dit : je le cite, « Or tous les patients ne sont pas complètement handicapés et peuvent se déplacer par eux-mêmes, surtout lorsqu'ils se rendent dans des consultations spécialisées. »
Je dirais qu’il est des handicaps qui ne se voient pas !
Exemple : Après 4 h de Chimio vous laissez un patient prendre sa voiture pour rentrer chez lui, cela relèverai de l’inconscience, car en cas d’accident, cause vertiges, vomissements ou autres malaises, ce patient au volant de sa voiture, mettrait en périls sa vie et celle d’un tiers.
Qui sera fautif ? Est-ce la structure, (hôpital, médecin ou CPAM) qui ne lui a pas délivré la prescription médicale de transport, ou seul le patient est fautif et l’on considérera que ce n’est qu’un simple accident de la route (un de plus) ?
La dépense liée aux transports assis professionnalisés, s’explique par un vieillissement de la population et l’augmentation de certaines maladies. Mettre de la prévention au cœur de tous les secteurs et domaines de la vie. Aider la recherche, serait plus efficace que tous les remèdes.
Merci de me lire.
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