Intervention de Hervé Gaymard

Je félicite nos collègues pour ce rapport très clair sur un sujet important.

Je rapporterai d'abord une expérience que j'ai eu en tant que président d'une collectivité territoriale qui a, en quelque sorte, cogéré avec l'État, pendant plus d'une décennie, les fonds structurels européens dans leur ancienne version. Cela a très bien fonctionné dans une véritable symbiose entre les services, départementaux en l'occurrence, et ceux de la Préfecture. Nous avons eu des taux de consommation très élevés des fonds qui ont été très judicieusement utilisés.

A l'heure de la très nécessaire gestion stricte des finances publiques, il ne faut pas consommer pour consommer. Face à la complainte selon laquelle on ne consomme pas assez les fonds européens, j'estime que cela peut-être tout simplement dû au fait qu'il n'y a pas à dépenser. Il ne faut pas s'en émouvoir car cela fait finalement une charge moindre pour le contribuable.

Concernant les crédits de la politique agricole commune avant l'accord budgétaire de 2003, il a été possible de prolonger ce qu'on appelait les « plafonds de Berlin » simplement car il avait été moins dépensé sur ces crédits. Cela a permis d'absorber les nouveaux pays d'Europe centrale et orientale. On sait qu'il y a structurellement une sous consommation des fonds européens : il ne faut pas s'en alarmer car cela permet de financer d'autres dépenses.

Je partage tout à fait l'avis de M. Michel Piron. S'agissant du FSE et du FEDER et aussi des crédits de la politique de la ville, je pense qu'une décentralisation à destination des Régions semble ressortir au simple bon sens.

En revanche, j'ai une opinion différente pour le FEADER et le Fonds européen de modernisation de la pêche (FEP). Les sommes inscrites à ce dernier ne sont pas très élevées et ne concernent que peu de régions. Il semble donc qu'il faille maintenir une unité d'action dans ce domaine en liaison évidemment avec les collectivités territoriales et régionales concernées.

Concernant le FEADER, il me semble hasardeux d'avoir 22 compartiments de PAC même si on sait que le FEADER ne concerne qu'une partie de la politique agricole. Je considère qu'on doit laisser à l'État, c'est-à-dire au ministre de l'Agriculture, le soin d'orienter, après consultation des Régions, les décisions car on se rend compte que des distorsions de concurrence peuvent très rapidement se manifester d'une région à l'autre.

Même si on avait mis des limites à l'autonomie régionale, on a vu, avec la dernière réforme de la PAC, que les marges d'adaptation et de flexibilité ont entraîné, notamment entre la France et l'Allemagne, des distorsions de concurrence qui ont pu réorienter très profondément les productions. Je souhaiterais donc une expertise complémentaire sur ce sujet.

Enfin, je considère comme très important que notre Commission puisse se prononcer pour avis sur la futur projet de loi de décentralisation.