Intervention de Daniel Fasquelle

Je rappelle que la directive de 2005 constitue la synthèse de réglementations antérieures, dont les premières remontent à 1975 en matière de professions médicales, mais aussi de la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans la mesure où certains articles du Traité étaient d'applicabilité directe.

Je ne suis pas d'accord avec Jacques Myard quand il conteste l'utilité de cette directive. Nous avons tous en tête des exemples de personnes qui ont été formées à un très haut niveau dans des pays extérieurs à l'Union et qui ne peuvent pas faire reconnaître leurs qualifications. On voit bien là toute la différence avec les ressortissants de l'Union européenne pour lesquels les démarches sont plus faciles.

La directive de 2005 regroupe trois directives générales, une dizaine de textes sectoriels et la jurisprudence, ce qui constitue un ensemble difficile à appréhender ; il est donc nécessaire de la retravailler.

Si je suis globalement d'accord avec cette directive, je voudrais tout de même faire un certain nombre de remarques et souligner certains risques. Le premier est celui de détournement. En effet, certains étudiants français vont se former à l'étranger, pour les professions médicales ou paramédicales, et notamment en Belgique. Aller à l'étranger est une bonne chose mais il ne faudrait pas que cela fasse l'objet d'une stratégie. Ainsi en Roumanie, certains établissements se sont organisés pour accueillir des étudiants français. Cela pose d'ailleurs la question de notre capacité à accueillir nos étudiants. La directive aborde-t-elle cette question ?

D'autres risques de détournement, plus graves, existent comme en matière de transports routiers. Il y a danger, pour la santé ou pour la protection des consommateurs, à permettre la mobilité alors que l'on a pas harmonisé les formations et quand en arrière-plan, les règles d'organisation des métiers et d'accès aux professions n'ont pas convergé. Cela peut déstabiliser des professions, comme par exemple celle des transporteurs routiers qui ont perdu beaucoup de parts de marché en France.

Je suis aussi très réservé à l'égard de l'accès partiel aux professions. Cela représente un danger de déstabilisation pour certaines professions réglementées dont les activités s'équilibrent selon leur rentabilité. Le risque est grand de voir certains pans d'activité les plus rentables concurrencés par des professionnels étrangers. Ainsi dans le domaine juridique, de grands cabinets anglo-saxons très bien organisés pourraient se charger des dossiers les plus intéressants financièrement.

S'agissant de la profession des notaires, pour laquelle on a supprimé la condition de nationalité - et sur ce point, il est légitime de s'interroger sur la nécessité de conserver la condition de nationalité prévue par l'article 45 du traité pour d'autres professions - , ne pourrait-on pas plaider pour une directive spécifique plutôt que l'application du régime général ? Des régimes spécifiques existent pour les infirmiers, les architectes et les médecins. Pour les avocats, il existe même deux directives , celle de 1977 sur la prestation de service et celle de 1998 sur la liberté d'établissement ; il peut donc y avoir coexistence d'une réglementation générale avec des réglementations spécifiques. Compte tenu des particularités de la profession de notaire, une directive spécifique serait une solution.