Intervention de Michel Piron

Réunion du 12 décembre 2012 à 16h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, co-rapporteur :

Nos réserves sont grandes sur la segmentation des métiers et les risques de dérives ; concernant la carte professionnelle, si nous attendons une réponse des États, il ne se passera rien : il faut les mettre au pied du mur, et les obliger à se prononcer sur les dossiers de reconnaissance. Il faut comprendre en outre que notre système diffère de celui d'autres pays, telle l'Allemagne, qui accorde plus de poids à l'expérience professionnelle. Le secteur de la santé fait partie des difficultés principales de la négociation, notamment du fait de la place prépondérante qu'occupent les médecins dans la relations avec les infirmières en Allemagne. Concernant les notaires, il est évident qu'on est là en présence d'un conflit entre deux traditions juridiques, celle de « common law », où le notaire n'existe pas, et celle de droit dit « continental ». N'oublions pas que se profile aussi, derrière, deux types d'exercice professionnel : celui de l'avocat, qui vit du conflit, et celui du notaire, qui recherche de son côté le consensus.

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