Intervention de Daniel Fasquelle

La question est d'identifier la bonne démarche pour protéger ces professions. Le fait que la France ait obtenu l'exclusion explicite des notaires de la directive services n'a pas empêché la jurisprudence de 2011, qui a fait échec à la condition de nationalité. J'aurais préféré une position plus offensive, mieux à même de défendre nos intérêts, et je me demande si les notaires n'auraient pas mieux fait de négocier dans le cadre de cette directive, plutôt que de prendre le risque de faire l'objet d'une directive sectorielle.