Intervention de Dominique Lassus-Minvielle

Réunion du 15 mai 2013 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Dominique Lassus-Minvielle, magistrate à la Cour des comptes :

Comment voyez-vous votre interaction sur le terrain avec les services de l'État, sachant que le préfet est très présent dans la phase amont de la convention de revitalisation, puis est relayé par le Dirrecte au niveau de la négociation du contenu de la convention de revitalisation, le préfet étant nécessairement en retrait sur l'engagement des crédits privés ?

Faut-il encadrer la nature des actions sur le territoire qui peuvent entrer dans les conventions de revitalisation ?

Les préfets doivent-ils fixer des obligations de résultats, voire introduire la notion d'intéressement auprès des cabinets pour la re-création d'emplois ou s'en tenir à des obligations de moyens ?

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