Intervention de Françoise Castex

Je prends la parole en ma qualité de contre-rapporteure, au Parlement européen, du projet de directive relative aux sociétés de gestion collective. Si les amendements de la rapporteure, Mme Marielle Gallo, ne sont pas encore connus, il semble que nous pourrons avancer ensemble de manière constructive – mais il restera à connaître l'avis de la Commission européenne. On distinguerait d'une part sociétés de gestion collective des droits relatifs à la musique et sociétés de gestion collective des droits relatifs à l'audiovisuel ; on définirait d'autre part un statut particulier pour les sociétés coopératives ; on supprimerait enfin la référence à la directive « Services » comme base légale du texte. Le problème demeure des sociétés commerciales négociant des licences de droits demeure : soit on les exclut du champ de la directive, soit on leur octroie un statut particulier. J'aimerais connaître la position du Gouvernement afin que nous coordonnions nos efforts.

Par ailleurs, j'ai du mal à comprendre comment fonctionnera le dispositif des licences multi-territoriales. Si tout repose sur les sociétés de gestion collective, appelées à agir volontairement en représentant des répertoires agrégés pour l'ensemble de l'Union européenne, il faudra les protéger de la concurrence.

Pour ce qui est de la rémunération de la copie privée, le rapport Vitorino fait s'interroger sur la pérennité du mode de financement actuel. Ayant demandé que le Parlement européen se prononce sur ce point, je serai vraisemblablement nommée rapporteure à ce sujet, mais c'est un cadeau empoisonné ; je suis courageuse mais pas kamikaze, et je sais que la France, dont je porterai la position, sera prise en tenaille entre l'industrie du matériel numérique et les consommateurs. Je partage votre opinion, madame la ministre : il ne faut pas s'arc-bouter sur le terme de copie privée mais élargir la perspective aux nouveaux modes d'utilisation de l'oeuvre. La date de remise de notre rapport n'est pas encore fixée, mais les recommandations contenues dans le rapport Vitorino devant être examiné lors du Conseil de mai, je crains que le délai qui nous sera imparti ne soit très bref. J'aurais pourtant aimé que le Parlement européen puisse débattre de cette question sans a priori. Quoi qu'il en soit, une collaboration très étroite s'impose entre nous et les services du ministère.