Intervention de Dominique Lassus-Minvielle

Réunion du 16 mai 2013 à 11h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Dominique Lassus-Minvielle, magistrate à la Cour des comptes :

Comment envisagez-vous l'articulation de la GPEC et des PSE ? Cette articulation n'a pas toujours été claire : la GPEC a été accompagnée d'aides financières de l'État, mais elle n'a pas toujours servi à éviter les licenciements économiques – qui ne sont bien sûr pas toujours évitables.

Serait-il utile d'inscrire dans la loi que la prime extra-légale n'est pas suffisante dans le cadre d'un plan de départs volontaires, ou bien est-ce une règle implicite que s'appliquent les grandes entreprises dotées de moyens suffisants ?

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