Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 9h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 7
Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :Je comprends que vous soyez défavorable à cet amendement, mais la délégation et même la commission des lois ont pu constater que les ordonnances de protection tardaient à être délivrées en France : nous en sommes à vingt-quatre jours en moyenne, contre quarante-huit heures dans certains pays. Or qui dit ordonnance de protection dit urgence et danger. Nous souhaitons donc améliorer les choses. Je suis tout à fait d’accord pour ne pas fixer un délai, comme le propose l’amendement, parce que cela rendrait la procédure caduque si jamais il n’était pas respecté, mais nous devons trouver un moyen de donner un signal. L’ordonnance de protection, c’est l’urgence.
