Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 9h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 7
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si la commission est défavorable à cet amendement, ce n’est pas qu’elle ne souhaite pas accélérer les choses, c’est parce que si, par exemple, le défendeur était convoqué par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et ne retirait pas sa convocation dans le délai de quinze jours, l’audience ne pourrait pas être tenue.
