Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour le juge de notifier l’ordonnance de protection délivrée à un étranger à l’autorité administrative compétente. Cette disposition a été introduite au Sénat afin que le juge transmette directement à la préfecture une ordonnance de protection concernant une femme étrangère en situation non régulière, dans l’objectif, que l’on peut comprendre, que la préfecture ait ensuite tous les éléments à sa disposition pour traiter de la situation de cette personne sur le territoire.

Cela dit, lorsqu’une personne sollicitera la préfecture pour se mettre en régularité, l’ordonnance de protection sera de toute façon dans le dossier qu’elle aura préparé si elle a été délivrée. Il n’est donc pas utile de prévoir cette espèce d’usine à gaz imposant au juge aux affaires familiales de transmettre l’ordonnance de protection à la préfecture : cela entraînera des délais et un certain coût. Mieux vaut laisser la personne concernée l’apporter dans son dossier.