Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 9h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 7
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 7. Je l’avais déjà proposé en commission, mais peut-être n’avais-je pas trouvé les arguments les plus convaincants. Une telle suppression m’a été suggérée par les juges que j’ai eu l’occasion d’auditionner, notamment des juges aux affaires familiales, parce que la prise en charge sanitaire et sociale de l’auteur des violences relève de la compétence non du juge civil, en tout cas du JAF, mais davantage du juge pénal, qui peut déjà la décider en tout état de cause. Ils ont relevé en outre leur incapacité à assurer le suivi de la mesure, vu la brièveté de l’ordonnance.
L’on ne peut pas non plus omettre la possibilité que cette disposition présente une difficulté d’ordre constitutionnel. Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge impose à l’auteur des violences de s’abstenir de faire quelque chose. Mais là, ce serait une obligation positive de faire quelque chose, rompant l’équilibre entre la protection de la victime et le respect de la liberté individuelle de l’auteur des violences alléguées, qui perdure malgré tout. Voilà donc quelques éléments pour compléter ceux que j’avais donnés le 18 décembre dernier devant la commission.
