Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Je suis totalement d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. La prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l’auteur est évidemment extrêmement importante et il faut la développer dans le cadre des procédures pénales. En revanche, l’ordonnance de protection repose non sur une action en justice ayant permis d’établir la vérité des faits mais simplement sur une vraisemblance des faits. Ouvrir la voie à ce type d’obligation, que vous avez qualifiée de positive, serait donc en effet porteur d’incertitude juridique et je suis très favorable à cet amendement.