Intervention de Sébastien Denaja

Cet amendement propose de prolonger la dissimulation de l’adresse jusqu’au prononcé d’une décision pénale. La dissimulation de l’adresse est une mesure essentielle dans le cadre de l’ordonnance de protection. Pourrait-elle être prolongée au-delà ? Après y avoir réfléchi, j’y ai finalement renoncé pour une raison de principe et une raison pratique. La raison de principe, c’est que les deux champs sont différents. L’ordonnance de protection est une mesure civile, qu’il faut déconnecter de la question des poursuites pénales, même s’il y a connexité. Et sur le plan pratique, l’amendement propose que la dissimulation de l’adresse, c’est-à-dire les mesures prévues aux 6° et 6 bis, prenne fin à la date du jugement, c’est-à-dire le jour même où l’auteur des violences est condamné et pourrait ressentir, on peut le penser, un désir exacerbé de vengeance. Je crois qu’il vaut mieux l’éviter. Pour ces raisons, je vous invite à retirer l’amendement, à défaut de quoi la commission a émis un avis défavorable.