Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

De manière plus générale, pour tout ce qui concerne cette idée de prolonger l’ordonnance de protection jusqu’à la date d’un jugement pénal, je voudrais que chacun garde clairement à l’esprit que l’ordonnance de protection n’a pas vocation à être une préparation à la plainte. Elle ne se poursuit d’ailleurs pas toujours sous cette forme. Si d’aventure des poursuites sont engagées après qu’une ordonnance de protection a été rendue, il est toujours possible au procureur de la République de prendre des mesures présentencielles pour protéger la victime, qui viendront prendre le relais de l’ordonnance.

Proposer que toute poursuite pénale ait automatiquement pour effet de prolonger la durée de l’ordonnance de protection jusqu’à la date de jugement me paraît remettre en cause les équilibres du dispositif de l’ordonnance. Comme je vous l’ai souvent dit, je ne souhaite pas l’exposer à une censure du Conseil constitutionnel, et je suis donc défavorable à l’amendement.