Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 9h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 7
Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :Cet amendement concerne la présentation des enfants. Lorsque l’un des parents, lors de la présentation d’un mineur à son conjoint, constate que des violences ont pu être exercées et demande la protection du juge, nous souhaiterions qu’il puisse ne plus avoir à présenter l’enfant dans l’attente de la décision dudit juge. C’est une mesure de protection du mineur en danger par suspension du droit de visite. Or, en temps normal, un parent peut être poursuivi pour n’avoir pas présenté l’enfant. Nous voudrions protéger, le temps de la procédure, l’enfant qui aurait pu faire savoir qu’il a été l’objet de violences lors de son séjour chez l’autre parent. Une dénonciation calomnieuse serait, bien évidemment, sévèrement punie.
