Intervention de Véronique Massonneau

Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 9h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

Cet amendement vise à permettre aux associations de se constituer partie civile, même si la victime est décédée ou dans un état ne lui permettant pas d’apporter son consentement.

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