Intervention de Sébastien Denaja

Cela aura permis en tout cas à la majorité de concrétiser dans la même semaine deux engagements du Président de la République.

Pour en revenir à votre amendement, c’est celui qui porte sur l’autorité parentale et qui propose une règle de procédure plutôt que de fond : la juridiction serait ainsi obligée de se poser la question d’un éventuel retrait de l’autorité parentale, mais non de le prononcer. Je précise que si cet amendement devait être adopté, et il a des chances de l’être, il pourrait être utilement retravaillé au Sénat. L’idéal serait de faire en sorte que le procureur invite le juge aux affaires familiales, celui qui est censé avoir la meilleure connaissance de ces questions, à se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale.

Nous pourrions donc prévoir ce mécanisme de renvoi de la question au juge le plus compétent, même s’il existe déjà des dispositions sur le sujet. Ainsi, l’article 222-31-2 du code pénal dispose que lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale, la juridiction de jugement, et donc le juge pénal, doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1du code civil.

Ce type de mécanisme existe donc. Le code pénal prévoit déjà, notamment en cas des crimes d’agression sexuelle ou de viol incestueux que je viens d’évoquer, l’obligation pour le juge pénal de se prononcer sur l’autorité parentale. Il serait donc utile que nous continuions d’approfondir ce sujet au cours de la navette parlementaire. À ce stade, la commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je ne m’oppose pas à l’adoption de cet amendement.