Intervention de Pascale Crozon

Il me semble avoir été assez claire au cours de la discussion générale lorsque j’ai rappelé qu’en République, ce n’était pas aux préfectures de désigner les victimes et les coupables d’une infraction pénale, mais que c’était bien à la justice de dire le droit. Comme je l’ai déjà dit en commission, je regrette que nous ayons supprimé une disposition du Sénat qui garantissait le droit au séjour le temps des procédures pénales.

La loi du 9 juillet 2010 ouvre le bénéfice de l’ordonnance de protection à l’ensemble des victimes de violences intrafamiliales, y compris lorsqu’elles ne résident pas régulièrement sur le territoire. Cependant, comme de nombreux orateurs l’ont rappelé, beaucoup de victimes n’osent pas utiliser cette possibilité du fait de leur situation administrative. En particulier, des femmes ayant perdu leur titre de séjour « vie privée et familiale » en raison de la dénonciation par leur conjoint d’une rupture de la vie commune n’engagent aucune procédure et voient de ce fait la réalité des violences subies contestée par les préfectures.

Leur premier contact avec l’administration est souvent celui qu’elles ont avec les forces de l’ordre pour déposer une plainte – et je rappelle à ce propos que ce n’est pas parce que l’on n’a pas de papiers que l’on ne peut pas déposer une plainte – ou une main courante, ou être informées des droits liés à l’ordonnance de protection. Il convient donc de préciser que ces droits ne sont pas liés à la situation administrative de la victime.