Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 9h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 8
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les précisions proposées sont sans portée réelle. L’objectif est de rassurer les victimes quant au risque d’interpellation lors du dépôt d’une plainte, sachant les services de police sont tenus de recevoir toute plainte. Mais le fait de l’écrire dans la loi serait-il vraiment de nature à rassurer ces personnes en situation irrégulière, alors qu’il est bien difficile pour elles de connaître la législation dans les moindres détails ? Je n’en suis pas sûr. C’est sans doute ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable. Si vous êtes habités des mêmes questionnements, peut-être pourriez-vous retirer ces amendements, mes chères collègues.
