Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Madame Crozon, vous avez vous-même rappelé que toutes les victimes peuvent porter plainte, qu’elles soient françaises ou étrangères, que leur situation soit régulière ou non. Il est important que nous le rappelions au cours des débats que nous avons dans cet hémicycle. Or la précision que vous venez de proposer présente ce que l’on appelle un risque d’a contrario, c’est-à-dire qu’elle pourrait conduire à une interprétation restrictive du code de procédure pénale partout où elle ne figure pas.

Je préfère que l’on redise clairement que les personnes en situation irrégulière qui sont victimes de violences conjugales ont les mêmes droits que les autres, qu’il s’agisse de déposer plainte, de l’ordonnance de protection ou des droits de la défense. Je suis donc plutôt défavorable à ces amendements que je vous demande, au bénéfice de ces explications, de bien vouloir retirer.

Vous pourriez me répondre qu’il y a écart entre ce qui est écrit dans le droit et la réalité et la pratique, ce qui est parfois le cas. C’est pourquoi je m’engage à faire en sorte que ce qui est écrit dans le droit, à savoir que toutes les victimes doivent pouvoir déposer plainte quelle que soit leur situation administrative, soit respecté dans la réalité. C’est l’engagement que nous prenons, en particulier avec le ministre de l’intérieur.