Intervention de Michel Pouzol

L’accès au logement social est aujourd’hui un véritable problème en France, nous le savons tous, et c’est encore plus vrai pour les femmes victimes de violences conjugales. C’est même parfois une raison de rester au domicile de l’époux violent : certaines femmes ont peur de partir l’enfant sous le bras sans savoir où se loger.

L’objet de cet amendement est de faciliter l’accès des femmes en cours de divorce à un logement social directement, sans passer par un logement d’urgence. Aujourd’hui, vous le savez, la recevabilité d’une demande de logement sociale est soumise au fait que les revenus du demandeur n’excèdent pas un certain plafond. Et, depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, la séparation d’un couple doit être attestée par une ordonnance de non-conciliation. Tant que celle-ci n’a pas été rendue, les ressources du couple sont les seules qui peuvent être prises en compte. Seulement, un divorce peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, en particulier lorsque des faits de violences au sein du couple ont pu être commis.

C’est pourquoi cet amendement ajoute deux cas dans lesquels n’est pris en compte que le seul revenu du demandeur de logement social : lorsque l’abandon du domicile conjugal pour raison légitime – ce qui nécessite un certificat médical et le dépôt d’une main courante ou d’une plainte au commissariat de police – a été notifié au juge des affaires familiales, ou lorsque l’avocat de la partie concernée atteste qu’une procédure de divorce est en cours.