Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 9h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 11
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Une fois encore, le projet de loi ALUR semble apporter un certain nombre de réponses, notamment en son article 12, selon lequel toute personne ayant accès aux informations liées aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles et qui ont recours au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il me semble que cet article qui renforce les obligations des acteurs de l’hébergement en matière de secret professionnel peut être de nature à vous rassurer quant à l’anonymat des personnes accueillies. En tout état de cause, la commission est défavorable à cet amendement.
