Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Pour y voir encore plus clair, le mieux est de prendre l’exemple d’une situation qui s’est déjà produite et a suscité une vive émotion. Un CHRS a été l’objet d’une plainte, émanant de l’agresseur d’une femme hébergée. Celui-ci accusait le centre d’être complice du délit de non-représentation d’enfant parce qu’il maintenait la confidentialité de la domiciliation de cette femme et de son enfant. Il s’agit de l’affaire SEDIRE, jugée par le tribunal de Dunkerque au mois de juillet 2007.

Le centre en question a finalement été relaxé mais cela nous incite tout de même à protéger les CHRS de ces procédures judiciaires coûteuses, qui les fragilisent alors qu’ils accueillent des femmes victimes de violences et que la protection qu’ils peuvent leur offrir passe, notamment, par le maintien de leur anonymat. Si nous voulons faire en sorte, et je fais ici le lien avec l’amendement précédent, que les professionnels de l’hébergement continuent à respecter l’anonymat des femmes victimes de violences qu’ils accueillent, nous devons les protéger des suites qui pourraient être alors données. Pour toutes ces raisons, j’estime que cet amendement est utile et j’y suis favorable.