Intervention de Véronique Massonneau

Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat, dans une rédaction différente, afin de répondre aux objections formulées par le Gouvernement.

Il semble nécessaire d’améliorer la délivrance des titres à l’issue de la procédure pénale pour les personnes ayant déposé plainte pour traite.

Dans les faits, seules trente-huit cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 à des personnes victimes de la traite qui ont déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale. Actuellement, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Elle n’est pas délivrée de plein droit, malgré les risques qu’a pu prendre la personne.

Cette rédaction ne tient pas non plus compte du fait que de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées pour des raisons très diverses. Il importe de sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné, en permettant qu’une carte de résident puisse être délivrée dans ce cas sans qu’elle ne soit délivrée automatiquement.