Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Madame la députée, cet amendement vise à faire échec à la décision de la cour administrative d’appel de Versailles que vous avez évoquée, qui conditionne le droit au séjour d’une victime de violences conjugales au fait que le couple a été rompu à l’initiative de la victime, sous-entendant qu’il en irait autrement si l’auteur en était à l’origine. Or, vous avez raison de l’indiquer, sur la base de cette jurisprudence, des préfectures ont ainsi refusé d’accorder un titre à des femmes victimes parce que l’auteur des violences avait pris l’initiative de la rupture ; nous avons tous en tête les cas auxquels je fais référence.

Tout d’abord, s’agissant de ces cas précis qui se situent dans le Gard, les services de mon ministère suivent de très près la situation des victimes qu’ils concernent. Les services territoriaux, les délégués régionaux et départementaux aux droits des femmes ont été associés à l’instruction de ces dossiers, qui avance bien.

Cela étant dit, et pour revenir à un propos plus général, je conçois qu’il soit nécessaire de clarifier le droit, ainsi que vous le proposez, en précisant que, quelle que soit la personne qui a été à l’initiative de la rupture du couple, les dispositions en matière de droit au séjour pour la victime de violences conjugales s’appliquent de façon positive. L’avis du Gouvernement est donc favorable.