Intervention de Sébastien Denaja

Comme pour un amendement précédent, c’est le caractère automatique de la délivrance du titre de séjour qui pose problème. Il faut que l’autorité administrative conserve une marge d’appréciation et un pouvoir discrétionnaire en la matière. C’est pour ces raisons de principe que la commission a émis un avis défavorable. Si nous devions revenir sur cette question, cela devrait se faire à l’occasion de la discussion prochaine du projet de loi sur l’immigration, dont le Gouvernement a annoncé qu’il serait transmis dans des délais assez brefs. La réflexion n’est pas terminée, mais à ce stade elle peut être repoussée.