Intervention de Véronique Massonneau

Cet amendement vise à tenir compte de trois textes différents.

L’avis du 28 novembre 2013 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme portant sur les mutilations sexuelles a invité le législateur à élargir le droit d’asile aux parents des mineurs menacés de subir de telles violences.

De son côté, le Conseil d’État précise, dans son avis du 20 novembre 2013 : « Dans le cas où une enfant ou une adolescente mineure s’est vu reconnaître la qualité de réfugié en raison [… ] des risques de mutilations sexuelles féminines qu’elle encourt personnellement, les exigences résultant du droit de mener une vie familiale normale [… ] impliquent que les parents de la réfugiée mineure puissent, en principe, régulièrement séjourner en France avec elle. » Il ajoute toutefois qu’« il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents de cette réfugiée mineure ».

En outre, il était nécessaire de transposer l’article 23 de la directive européenne 201195UE du 13 décembre 2011 avant le 21 décembre 2013. Actuellement, les parents d’enfants ayant obtenu le statut de réfugié mais ne pouvant eux-mêmes y prétendre doivent se présenter à la préfecture afin de demander pour eux-mêmes un titre, dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour. En effet, l’article L. 314-11 du CESEDA prévoit pour l’instant de délivrer une carte de dix ans aux ascendants des réfugiés mineurs non accompagnés. Supprimer les mots « non accompagnés », comme tend à le faire cet amendement, permettrait de garantir une plus grande stabilité du séjour pour les parents, notamment ceux d’enfants menacés de mutilations sexuelles.