Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 9h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 14
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’entends tout à fait vos préoccupations, chère collègue, et je les partage. Je me permets simplement d’appeler votre attention sur une difficulté sérieuse que pose votre amendement : vous prévoyez la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement d’un simple dépôt de plainte. Cela signifie que la justice ne s’est pas encore prononcée sur son bien-fondé. En d’autres termes, même une plainte fantaisiste pourrait donner lieu à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Au vu de cette difficulté, la commission a émis un avis défavorable.
