Intervention de Catherine Coutelle

Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 9h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :

Les articles 15 sexies et 15 septies comportent des dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés, dans laquelle le Gouvernement s’est engagé. Vous avez d’ailleurs publié, madame la ministre, avec Hélène Conway-Mouret, ministre des Français de l’étranger, un document à destination des ambassades, des consulats et de l’éducation nationale afin qu’une attention particulière soit portée aux jeunes filles qui ne rejoignent pas leur établissement scolaire à la rentrée. On ne s’inquiète pas toujours de leur disparition, alors qu’elles ont été parfois victimes d’un mariage forcé lors de leurs vacances.

La France compterait aujourd’hui 70 000 jeunes femmes victimes d’un mariage forcé ; elles sont 14 millions dans le monde, ainsi que l’indique l’ONG Plan. En 2011, une enquête a montré que 22 % des femmes immigrées âgées de 51 à 60 ans déclarent avoir subi un mariage arrangé. Heureusement, la part des femmes âgées de 26 à 30 ans dans ce cas n’est que de 9 %, et nous souhaitons qu’elle diminue encore.

Nous revenons, avec cette question, à l’idée de consentement. Souvent, ces mariages sont imposés lors d’un voyage, par surprise, parfois au moyen de la force. L’article 15 septies étend les causes de nullité applicables à ces mariages. Nous ne pouvons que nous féliciter de ces précisions et de tout ce qui peut protéger les jeunes filles de pratiques que nous aimerions voir disparaître.

Je rappelle que la France est signataire de conventions internationales, aussi bien la Convention d’Istanbul que la CEDAW – la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination faites aux femmes mentionnée par Mme Ameline – qui nous imposent d’agir dans ce domaine.

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