Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Par cet amendement, je vous propose une nouvelle rédaction de l’article 15 septies afin de clarifier la portée de l’article 146 du code civil en tant que règle d’ordre public international au regard de l’une des composantes du consentement que constitue l’intention matrimoniale.

En clair, l’amendement vise à faire explicitement de l’intention matrimoniale une composante du consentement libre et éclairé au mariage. C’est un instrument utile et même nécessaire contre les mariages forcés. Il nous est inspiré par l’avis que la Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu en juillet dernier après que je l’ai saisie sur cette question.

La rédaction de l’article issue des travaux de votre commission mélange le champ du contrôle du consentement, qui doit intervenir a priori, et celui du contrôle pouvant intervenir a posteriori. Le Gouvernement vous propose donc de rédiger ainsi l’article 15 septies : « L’article 202-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux au sens de l’article 146 ». 2° Au début du second alinéa, le mot « Toutefois, » est supprimé. ».