Intervention de Rémi Pauvros

Dans le projet de loi de finances, le budget des transports terrestres est maintenu par rapport à 2012 et exprime la volonté d'honorer les engagements pris durant la précédente législature, d'entretenir et de mettre à niveau le réseau, et de participer à la transition énergétique et environnementale de notre pays.

Le budget proposé pour les transports terrestres donne la priorité à l'entretien et à la rénovation du réseau existant, plutôt qu'à l'engagement dans de nouveaux projets d'infrastructures, compte tenu de l'état sérieux dans lequel se trouve le réseau.

Ce budget est certes soumis à l'effort national, mais il est important de souligner que les crédits ferroviaires sont préservés et stabilisés, à hauteur de 2,536 milliards d'euros), et que la dotation pour l'entretien routier progresse de 8 %. 80 % des crédits du programme sont consacrés à l'action n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires ».

Si les crédits ferroviaires sont stables, l'enveloppe ne permet ni de porter l'avenir de RFF, ni d'engager de nouveaux chantiers.

Les crédits de paiement sont préservés grâce à la possibilité de réduire cette année de 300 millions d'euros la subvention d'équilibre de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), du fait de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, dont on mesure bien qu'elle ne sera pas facile à mettre en place, mais dont les recettes sont estimées à plus de 400 millions d'euros pour le second semestre 2013 et à plus de 800 millions d'euros en 2014. Les moyens de l'AFITF augmenteront ainsi de 4 %.

Le choix budgétaire de stabilisation globale des crédits a pour corollaire la mise en route d'un chantier de grande envergure : celui du schéma national des infrastructures de transport revu et corrigé par la commission « mobilité 21 ». Ce chantier est celui d'une véritable redéfinition des priorités qui seront les nôtres durant les années à venir. Le rapport de la commission est attendu pour le printemps 2013.

En tant que rapporteur pour avis, je souhaite attirer l'attention de la commission sur deux dispositifs qui concernent soit l'aménagement du territoire, soit le développement durable, qui sont des priorités du gouvernement.

Le premier dispositif est le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionné de voyageurs », avec le relèvement du plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, taxe sur les bénéfices de la SNCF. Ce relèvement permet d'augmenter de 45 millions les moyens consacrés par l'État à la pérennisation des TET sans peser davantage sur les finances de l'État. Il a été opéré par la première partie du projet de loi de finances, approuvée hier en séance publique.

Le second dispositif est le compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » dont les crédits bénéficient d'une hausse de 20,8 % par rapport à 2012. Ses recettes proviennent de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation. Le produit de cette taxe va passer de 234 millions d'euros en 2012 à 403,6 millions en 2013 grâce à la prorogation et au durcissement du malus automobile opérés par la première partie du projet de loi de finances. Il finance deux aides : l'aide à l'acquisition des véhicules propres, pour 402 millions d'euros, et l'aide au retrait de véhicules polluants, pour 1,6 million d'euros.

Dans le contexte de ce budget de respect des engagements pris, de mise à niveau du réseau, et tenant compte des préoccupations liées au développement durable, je propose d'approuver ces crédits et d'ouvrir, à cette occasion, plusieurs pistes de réflexion.

Au cours de l'année 2013 seront posées un certain nombre de questions essentielles sur l'avenir du transport dans sa globalité et de la mobilité, avec d'abord la question de l'avenir de l'AFITF, qui sera lié au premier bilan de l'application de l'écotaxe poids lourds. D'autre part, 2013 sera une année qui permettra d'y voir plus clair sur les financements européens pour les grands projets d'infrastructures sur notre territoire que sont le canal Seine Nord, le Grand Paris ou les LGV.

S'agissant de la participation des sociétés autoroutières à l'effort général, j'indique que j'ai auditionné des représentants de ces sociétés et constaté que leurs relations avec l'État sont extrêmement tendues. L'augmentation de la TAT de 198 millions d'euros ne les facilité pas, mais la situation financière des concessionnaires est particulièrement intéressante. Ces sociétés ont généré en 2011 un chiffre d'affaires de 8,45 milliards d'euros, avec un résultat net positif de 1,94 milliard et des investissements de 1,75 milliard. Fin 2011, leur endettement était de 31,1 milliards d'euros. Il faudra à étudier la proposition des concessionnaires, canaliser dans les prochaines années 6 milliards d'euros de leurs investissements vers les « petits bouts », compte tenu du retour que l'État pourra en tirer ensuite en termes fiscaux. Les problèmes juridiques liés à la demande d'allongement des concessions doivent être étudiés avec soin, mais cette proposition mérite d'être travaillée.

Comment envisager la participation de l'État au programme de rénovation des trains Intercités ? On est à l'heure du rendez-vous. Soit on considère qu'il y a une quasi-obligation de participer parce qu'on ne peut pas faire autrement, soit on considère qu'il y a là une offre commerciale nouvelle à développer, car les TET ont une place à occuper entre les TGV et les TER. C'est la possibilité d'offrir à nos concitoyens un service extrêmement important, notamment en termes d'équilibre des territoires.

2013 sera aussi le moment de constater les résultats de la politique en faveur des véhicules « propres », de relancer les travaux sur la pérennité du fret - la réflexion de notre Assemblée sur ce sujet va être relancée par la table ronde organisée par notre commission le 14 novembre prochain -, de poursuivre les travaux de prospective, sur les outils comme VNF et sur un éventuel rapprochement entre RFF et la SNCF, et enfin de travailler un peu plus - les crédits consacrés à la recherche en la matière sont très faibles – sur ce qu'on peut appeler les « trains HQE », c'est-à-dire sur la manière de rendre le système ferroviaire plus respectueux de l'environnement.

Le budget des transports est important, il tient compte des engagements pris précédemment et essaye d'y répondre, notamment pour permettre à RFF de maintenir le rythme de rénovation de 1 000 kilomètres de voies par an. J'invite donc la commission à se prononcer en faveur de ces crédits.