Intervention de Marie-George Buffet

En effet, si la loi ne fait pas tout, elle peut constituer pour les femmes un formidable point d’appui. Aussi fallait-il, pour gagner la bataille de l’égalité salariale, leur donner les moyens d’obtenir gain de cause en agissant par la loi sur ce qui produit l’inégalité, le temps partiel au premier chef. Les femmes constituent 82 % des salariés à temps partiel et nombre d’employeurs ne leur proposent rien d’autre. Il faut donc agir à la source en pénalisant financièrement les patrons qui y recourent abusivement. Vous avez repoussé les amendements allant dans ce sens provenant de différents bancs de cette assemblée, madame la ministre. Les patrons pourront donc continuer, en dépit de la fixation d’un minimum hebdomadaire de vingt-quatre heures, à pratiquer le temps partiel imposé aux femmes, qui dès lors ne cesseront pas de connaître des salaires partiels, des vies partielles et des retraites partielles.

Sur d’autres points ayant fait l’objet de nombreux amendements, je regrette que vous n’ayez pas doté les femmes d’une loi encore plus ambitieuse à même de donner corps à d’autres avancées tangibles pour leur vie et leurs droits, en particulier en matière d’égalité salariale. Nous avions l’occasion de prendre enfin sur ce sujet des décisions faisant prévaloir la force de la loi sur les choix patronaux. Tous et toutes, nous étions d’accord pour constater la persistance des inégalités professionnelles. Je déplore que les mesures à prendre pour y remédier n’aient pas suscité une unanimité comparable.

Nous éprouvons également une légère déception en raison du caractère insuffisant des avancées relatives aux femmes étrangères. Leurs attentes et celles des associations qui les aident quotidiennement étaient nombreuses, en particulier exister en tant qu’individu à part entière, vivre librement et être respectée indépendamment du comportement de son compagnon. Enfin, nous avons adopté des mesures pour faire entrer la parité dans nos nombreux lieux de pouvoir mais le principal obstacle, le mode de scrutin uninominal, demeure. Tant que nous ne remplacerons pas partout le scrutin uninominal par le scrutin proportionnel de liste, les progrès demeureront aléatoires.

L’expérience parle d’elle-même. Des scrutins municipaux, régionaux et européens, pour lesquels la parité est une condition de validité des listes, sont issues des assemblées comptant plus de 48 % de femmes. Notre assemblée élue au scrutin uninominal majoritaire, quant à elle, ne compte toujours que 26,86 % de femmes. Nous nous sommes donc arrêtés au milieu du gué et c’est dommage. J’évoquerai avant de conclure la loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Pouvez-vous m’indiquer, madame la ministre, la date de son examen au Sénat et celle de son vote définitif à l’Assemblée ? Les députés du groupe GDR voteront votre loi et espèrent que les moyens de son application seront prévus. Une ambition un peu plus affirmée n’aurait pas été pour nous déplaire. C’est néanmoins avec plaisir que nous émettons ce vote !